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toutes les discussions - Question juridique
Alaïs - Mar Nov 06, 2012 6:57 pm
Sujet du message: Question juridique
Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?
nelcy - Mar Nov 06, 2012 7:01 pm
Sujet du message:
Je ne peux t 'aider mais contente de te voir!! grand sourire
lélé - Mar Nov 06, 2012 7:01 pm
Sujet du message:
Y a t'il un contrat d'entretien avec ce chauffagiste ?
Alaïs - Mar Nov 06, 2012 7:07 pm
Sujet du message:
Nelcy, merci sourit

Lélé, oui.

Il faut changer tout le système de chauffage d'un local avec plus de trente salariés à demeure et ça bloque.
Chérie2000 - Mar Nov 06, 2012 7:55 pm
Sujet du message:
nelcy a écrit:
Je ne peux t 'aider mais contente de te voir!! grand sourire


Je plussoie!
rlullier - Mar Nov 06, 2012 7:57 pm
Sujet du message:
je m'étais bien renseignée lorsque j'étais élue au CHSCT, mais malheureusement, il n'y a peu de textes de loi... (nous avions plus de 40 ° dans les bureaux, et pas assez de siège pour tout le monde, pratique quand tu es enceinte...)
Tu peux tout de même contacter l'inspection du travail, ils ne font pas grand'chose mais peuvent tout de même passer un coup de fil à la direction afin de faire avancer les choses (nous avions obtenu l'achat de sièges, c'est tout...)
phanou - Mar Nov 06, 2012 8:05 pm
Sujet du message:
Je me demande mais le mari juriste n'est pas là .. mais à force d'entendre peut être que la réponse n'est pas fausse
recueillir les témoignages
il faut demander l'exécution du contrat par recommandé
faire constater les faits par la police et éventuellement déposer plainte
puis saisir le tribunal d'instance
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/Execution%20forc%C3%A9e.pdf

http://jurisfac.chez.com/prive/civil/c9civil2.htm
Alaïs - Mer Nov 07, 2012 10:40 am
Sujet du message:
Merci Rachel et Phanou sourit

La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées.
Citronnelle - Mer Nov 07, 2012 10:42 am
Sujet du message:
Alaïs a écrit:
Merci Rachel et Phanou sourit

La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées.


Et déposer une requete d'injonction de faire, avec demande de pénalité d'astreinte ?

J'édite pour dire qu'il faudra envoyer un recommandé avant.
Alaïs - Mer Nov 07, 2012 10:57 am
Sujet du message:
Tiens, ça, c'est pas bête sourit
La dernière manip en date: remplacer la pièce introuvable (qui nécessite de changer tout le système) par la vieille pièce qu'il avait remplacée il y a deux ans parce qu'elle commençait à ne plus servir à grand chose. Ce matin, ça chauffe sans problème. Mais pour combien de temps?
phanou - Mer Nov 07, 2012 10:59 am
Sujet du message:
Citronnelle a écrit:
Alaïs a écrit:
Merci Rachel et Phanou sourit

La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées.


Et déposer une requete d'injonction de faire, avec demande de pénalité d'astreinte ?

J'édite pour dire qu'il faudra envoyer un recommandé avant.

Oui, il faut respecter les procédures car il n' y a qu'un juge qui peut astreindre à exécuter le contrat..il faut donc établir la mauvaise foi du chauffagiste.
J'ajoute que pour recueillir les témoignages, il est impératif de les recueillir sous forme de justice .. il faut le faire bien dès maintenant sinon il faut tout recommencer !!!!
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

il faut savoir aussi que la règle du jeu c'est de prouver que vous avez épuisé tous les recours amiables !!!!!
mimosa - Mer Nov 07, 2012 1:58 pm
Sujet du message:
bon courage c d'un pénible !
Lila - Mer Nov 07, 2012 10:35 pm
Sujet du message: Re: Question juridique
Alaïs a écrit:
Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?


En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).

Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête.
phanou - Mer Nov 07, 2012 11:35 pm
Sujet du message: Re: Question juridique
Lila a écrit:
Alaïs a écrit:
Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?


En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).

Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête.

En fait il faut que vous arriviez à signifier àu chauffagiste que vous vous lancez dans une procédure. Si vous faites dans le formel il pliera.
Alaïs - Jeu Nov 08, 2012 10:19 am
Sujet du message: Re: Question juridique
Lila a écrit:
Alaïs a écrit:
Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?


En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).

Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête.


Merci pour tous ces détails! Je vais transmettre aux personnes concernées, et leur dire de passer par mail, notamment.
phanou - Jeu Nov 08, 2012 11:42 am
Sujet du message: Re: Question juridique
Alaïs a écrit:
Lila a écrit:
Alaïs a écrit:
Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?


En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).

Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête.

Il faut que vous menaciez par recommandé de le dénoncer à la répression des fraudes si il n’exécute par le contrat.
Après vous envoyez vos témoignages le contrat , les copies de courriers en recommandé
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pratiques-commerciales-deloyales

Merci pour tous ces détails! Je vais transmettre aux personnes concernées, et leur dire de passer par mail, notamment.
Lila - Jeu Nov 08, 2012 12:25 pm
Sujet du message:
Il ne s'agit pas de pratiques commerciales déloyales, mais d'une inexécution du contrat.
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