Maximômes

[lilou4]

....et à toutes les assmats indépendantes
et puis aussi à toutes les mamans qui ont employé une assmat

alors j'expose ma question :

je finis avec mon dernier contrat fin déc ,dc nous sommes fin de mois ,j'en parle aux parents de ne pas oublier de me faire ma lettre de licenciement ,puisque que le contrat date de plus d'1 an et donc préavis de 1 mois

mais voilà ,la maman me demande si elle doit vraiment me faire une lettre de licenciement ,car elle estime que je suis en CDD
puisqu'elle m'a annoncé en aout de cette année que je finirais en déc puisque la petite entre en maternelle en janvier ,ce qui n'était pas prévu à la signature du contrat il ya plus d'1 an (les parents souhaitaient qu'elle rentre à l'école à ses 3 ans ,et là elle aura à peine 2 ans et demi )

on m'a toujours dit que nous étions employées en cdi et non en cdd (sauf pour du dépannage ou remplacement)


comment ça se passe en réalité ??

je suis persuadée qu'elle doit me faire une lettre de licenciement ,avec les autres parents ça s'est passé comme ça en tous cas
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moi 73 : 93 , 95 , 98, 00

19 mai 2012

[Lila]

C'est bien un CDI, et vraiment, faire une lettre de licenciement, ça prend 5 minutes, elle passe plus de temps à discuter avec toi pour dire qu'elle ne veut pas la faire, qu'à l'écrire...
Pense à lui rappeler qu'elle doit te remettre la "feuille jaune", peut-être que les choses ont été simplifiées, mais j'avais eu du mal à obtenir l'imprimé, et encore plus de mal à le remplir, lorsque j'avais licencié l'ass. mat. de mon n°4 il y a quatre ans. D'ailleurs, je l'ai licenciée alors qu'elle était encore en période d'essai, mais j'ai tout de même suivi toute la procédure: préavis, LRAR, feuille ASSEDIC...

J'ajoute qu'un CDD, c'est simple: le terme est indiqué dans le contrat. Un contrat de travail sans terme = CDI.
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Rentrée 2015: 25 ans Animatrice 2D - 23 ans BTS AME 2A - 18 ans L1 Math - 11 ans 6° - 8 ans CE2 - 6 ans CP

[Nono]

Ne te laisse pas faire, il n'y a pas de contrat en CDD sauf pour un remplacement d'une autre assistante, donc tu étais bien en CDI. Quelle t'ai prévenu ne change rien, de plus elle aurait dû le faire pa récrit. Elle doit donc à ce jour, t'envoyer une lettre de licenciement par LRAR avec préavis d'un mois :

Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

Premières démarches à suivre

quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

La période de préavis

l’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis,
vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas,
les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre.
Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours.

Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:

le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.


Bon Courage, si tu as un soucis n'hésite pas à me contacter
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Nono Maman de 4 P'tits Lous entre 16 et 4 ans

[lilou4]

merci beaucoup pour ttes ces infos Nono et Lila

et elle peut la remettre en main propre ??

parce que vu qu'elle l'a toujours pas faite ,je risque pas de la recevoir avant la fin du mois
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moi 73 : 93 , 95 , 98, 00

19 mai 2012

[Nono]

[Lila]

[sandrine]

[LAB]

J'arrive trop tard (je jouais.. .) tout est dit. On est pratiquement toujours en CDI sauf cas exceptionnel de remplacement d'une asmat malade.
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"La vie est courte, l'art est long, l'occasion fugitive, l'experience trompeuse, le jugement difficile." Hippocrate

[Dilette]

Lila et Nono ont tout dit Ne te laisse pas faire et bon courage
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Dilette
Mère de famille....pas nombreuse!!!!

[Zézette]

[LAB]

J'y pense: si elle veut absolument un CDI tu lui demandes la prime de précarité qui va avec, ça calme
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"La vie est courte, l'art est long, l'occasion fugitive, l'experience trompeuse, le jugement difficile." Hippocrate

[Miette]

[Lila]

[LAB]

[lilou4]

[LAB]

Contente de voir que le RAM n'a pas fait d'erreur !
Tu lui as fait remarquer pour la date? C'est fou ce que certains aiment les problèmes. !
Courage !
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"La vie est courte, l'art est long, l'occasion fugitive, l'experience trompeuse, le jugement difficile." Hippocrate

[lilou4]

encore moi

j'ai cogité cette nuit et en fait heureusement que je n'ai pas signé la lettre de licenciement


d'après ce que j'ai compté ,la maman devrait me licencier après mes congés ou avant

en fait ,du 1er juin au 31 déc ,j'ai acquis 17,5 jours dc 18 jours de congés payés ,j'ai pris 5 jours à la toussaint et prévu 7 jours à noel dc au 31 déc ,j'aurai pris 12 jours ,il me restera dc 6 jours que je n'aurai pas pris ??

est ce qu'elle doit me les payer ? si elle ne me les donne pas en jours ,c'est à dire si elle m'améne sa fille ?
elle a inscrit sur la lettre qu'elle me licenciait au 21 déc
alors que déjà elle n'est pas ds les temps pour le préavis

mais elle me dit qu'elle me licencie avant mes congés d'hiver ,j'y comprend rien

en y regardant plus près ,je crois qu'elle devrait soit arreter de m'ammener sa fille le 11 déc au soir(pour ne pas me devoir ces jours en argent) soit me licencier 6 jours après le 31 déc
c'est ça LAB ,non ???
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moi 73 : 93 , 95 , 98, 00

19 mai 2012

[Nono]

Alors voilà ce qu'il y a sur la convention collective :


Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.


c) Préavis

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.


d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.


f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.



Je fais partie d'una ssociation, c'est l'avocat de l'assos qui m'a dit pour la LRAR, en plus comme ça a l'aire de mal partir...
Moi j'ai été licenciée il y a peu, et je n'ai rien lâché, en plus étant enceinte... j'ai eu gain de cause...

Courage à toi !
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Nono Maman de 4 P'tits Lous entre 16 et 4 ans

[lilou4]

merci nono et oui du courage je pense que je vais en avoir besoin

comme souvent pour ce métier
ce genre de situation est très courant ,malheureusement ,un des inconvénient du métier ,devoir toujours défendre ses droits

pour cette maman ,d'ailleurs ,elle n'a pas appréciée du tout que j'augmente mon tarif horaire et frais d'entretien ,comme convenu ds le contrat (au bout d'1 an),elle me la bien fait remarqué ,une augmentation en tout et pour tout de 20 euros tout compris sur la paie ,alors que je n'ai pas augmenté les frais de repas et gouter

pour nous aussi ,la vie augmente ,mes charges ,la nourriture etc...
ça me déçoit vraiment du métier



en plus elle veut me licencier au 21 déc et elle m'a dit qu'elle viendra me donner ma paie et mes papiers que vers le 3 janvier
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moi 73 : 93 , 95 , 98, 00

19 mai 2012

[bibiche]

je ne connais pas votre profession lilou, mais essaie de te faire conseiller par le ram, avec des textes bien précis comme t'ont donné les filles, et communique avec la dame à coups de recommandés ..... je voudrai bien la voir, si on lui versait son salaire avec 15 jolurs de retard !
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