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Calcul augmentation de loyer
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marinaq
Jarrêtequandjeveux
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 4:44 pm    Sujet du message: Calcul augmentation de loyer Répondre en citant

Comment calcule-ton l'augmentation d'un loyer ?
je m'explique : je suis propriétaire d'un appartement dans lequel il y a une locataire qui était déjà là quand j'ai acheté. Elle loue cet appart depuis des dizaines d'années, mais elle n'a jamais signé de bail...
Elle a un loyer dérisoire que je voudrais augmenter mais comme je n'ai aucune référence, je ne sais pas comment calculer...
Si quelqu'un s'y connait coucou
Autre question est-ce que je peux/dois lui faire un bail ? Sachant que c'est une personne âgée et qu'elle restera là tant qu'elle arrivera à monter les étages grand sourire
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rlullier
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 4:50 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Il faut augmenter le loyer par rapport à l'indice de la construction mais sans bail, je ne sais pas que c'était légal de louer sans bail ...
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Quit62
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 5:09 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Pas de bail = un bail par défaut.
Le loyer doit être augmenté selon l'indice de réévaluation annuel (maintenant indexé sur l'inflation).
Pour réévaluer le loyer, même pas en rêve, dans les faits, tu as le droit lors du renouvellement du bail en fin de période de 3 ans. "Normalement" il faut faire des travaux d'amélioration de l'habitat.

Ma grand mère est restée 40 ans de le même appart, une misère pour le propriétaire ...... grimace

Demande à un notaire.
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marinaq
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 5:23 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Quit62 a écrit:
Pas de bail = un bail par défaut.
Le loyer doit être augmenté selon l'indice de réévaluation annuel (maintenant indexé sur l'inflation).
Pour réévaluer le loyer, même pas en rêve, dans les faits, tu as le droit lors du renouvellement du bail en fin de période de 3 ans. "Normalement" il faut faire des travaux d'amélioration de l'habitat.

Ma grand mère est restée 40 ans de le même appart, une misère pour le propriétaire ...... grimace

Demande à un notaire.


Je crois que je vais faire ça clin d'oeil
C'est comme ta grand mère, elle paie une misère... 174 € pour un T2...

Rlullier légal pas légal c'est comme ça, le propriétaire précédent qui est mort depuis longtemps avait loué cet appart sans faire de bail,
sans compter les charges, et n'a jamais voulu augmenter le loyer, même quand la locataire l'a demandé pff n'importe quoi pourtant il était près de ses sous...
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figualix
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 5:51 pm    Sujet du message: Répondre en citant

marinaq a écrit:
Quit62 a écrit:
Pas de bail = un bail par défaut.
Le loyer doit être augmenté selon l'indice de réévaluation annuel (maintenant indexé sur l'inflation).
Pour réévaluer le loyer, même pas en rêve, dans les faits, tu as le droit lors du renouvellement du bail en fin de période de 3 ans. "Normalement" il faut faire des travaux d'amélioration de l'habitat.

Ma grand mère est restée 40 ans de le même appart, une misère pour le propriétaire ...... grimace

Demande à un notaire.


Je crois que je vais faire ça clin d'oeil
C'est comme ta grand mère, elle paie une misère... 174 € pour un T2...

Rlullier légal pas légal c'est comme ça, le propriétaire précédent qui est mort depuis longtemps avait loué cet appart sans faire de bail,
sans compter les charges, et n'a jamais voulu augmenter le loyer, même quand la locataire l'a demandé pff n'importe quoi pourtant il était près de ses sous...


Va demander conseil dans l'ADIL de ton département, c'est de très bon conseil. hourrah
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Madec
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 6:41 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Nous utilisons dispofi.fr
Ils ont de nombreux modules pour les baux, les calculs de la refacturation des charges, des augmentations de loyer avec les indices officiels. Tu as même les lettres déjà prêtes à l'emploi qui vont avec.... pour quelques euros.
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tulipe
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 6:49 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Le taux INSEE pour l'augmentation est de 1, 88 %. Je le sais car mon proprio vient de me l'envoyer clin d'oeil à compter du loyer d'avril car il ne me l'a pas envoyé à temps pour janvier 2013.

Sinon, moi non plus je n'ai pas de bail car mon appart a été racheté par l'actuel proprio alors que j'avais déjà signé un bail avec l'ancien proprio et comme cela fait 15 ans que je suis là alors que j'avais un bail de trois ans, sauf si on considère que c'est renouvelé de façon tacite, je n'ai pas de bail
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Bénédicte BZH
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MessagePosté le: Mer Avr 03, 2013 7:59 pm    Sujet du message: Répondre en citant

http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml

http://www.anil.org/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
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marinaq
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 9:41 am    Sujet du message: Répondre en citant

Bénédicte BZH a écrit:
http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml

http://www.anil.org/outils-de-calcul/revision-de-loyer/


Le 2 ème lien ça ne marche pas, dès que je rentre le 1 er chiffre du loyer ça buggue triste
Comme il faut choisir un indice en fonction du bail je ne sais pas quoi faire vu qu'il n'y a pas de bail soupire

Tulipe 1,88 % d'augmentation ça ne va pas loin, ça fait moins de 4 € d'augmentation pff n'importe quoi pas la peine que j'enquiquine à calculer...

Je vais envoyer un mail à ma notaire grand sourire
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Bénédicte BZH
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 10:07 am    Sujet du message: Répondre en citant

Hier quand je l'ai mis ça marchait... je viens de réessayer effectivement ça buggue si tu laisses 1er trimestre (peut être parce que les chiffres du 1 trim n'ont pas encore été publiés...) Mais ça marche si tu changes de trimestre
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Pople
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 10:09 am    Sujet du message: Répondre en citant

tulipe a écrit:

Sinon, moi non plus je n'ai pas de bail car mon appart a été racheté par l'actuel proprio alors que j'avais déjà signé un bail avec l'ancien proprio et comme cela fait 15 ans que je suis là alors que j'avais un bail de trois ans, sauf si on considère que c'est renouvelé de façon tacite, je n'ai pas de bail


Il y a tacite reconduction du bail en effet
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marinaq
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 10:46 am    Sujet du message: Répondre en citant

Bénédicte BZH a écrit:
Hier quand je l'ai mis ça marchait... je viens de réessayer effectivement ça buggue si tu laisses 1er trimestre (peut être parce que les chiffres du 1 trim n'ont pas encore été publiés...) Mais ça marche si tu changes de trimestre


ok là ça marche grand sourire mais :
" Ce calcul correspond à la variation sur un an de l´indice de référence des loyers.
Il suppose que les révisions précédentes ont été effectuées conformément aux dispositions figurant dans le bail.
Il n'est donné qu'à titre indicatif. "

Etant donné qu'il n'y a jamais eu d'augmentation je voudrai augmenter un peu plus, là j'arrive à 177 €...

Je vais voir avec ma notaire ce que je peux faire : faire un bail ? lui faire payer des charges ? rattraper les augmentations non faites depuis que je suis proprio ?....

Merci de votre aide grand sourire
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mawel
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 12:14 pm    Sujet du message: Répondre en citant

marinaq a écrit:
Bénédicte BZH a écrit:
Hier quand je l'ai mis ça marchait... je viens de réessayer effectivement ça buggue si tu laisses 1er trimestre (peut être parce que les chiffres du 1 trim n'ont pas encore été publiés...) Mais ça marche si tu changes de trimestre


ok là ça marche grand sourire mais :
" Ce calcul correspond à la variation sur un an de l´indice de référence des loyers.
Il suppose que les révisions précédentes ont été effectuées conformément aux dispositions figurant dans le bail.
Il n'est donné qu'à titre indicatif. "

Etant donné qu'il n'y a jamais eu d'augmentation je voudrai augmenter un peu plus, là j'arrive à 177 €...

Je vais voir avec ma notaire ce que je peux faire : faire un bail ? lui faire payer des charges ? rattraper les augmentations non faites depuis que je suis proprio ?....

Merci de votre aide grand sourire


Dans ce que j'avais lu, on peut rattraper au maximum les augmentation des 5 dernières années. Mais ce que je trouve incroyable, c'est que l'on peut aussi demander, toujours sur 5 ans, le différentiel entre ce que l'on a perçu et ce que l'on aurait perçu si l'on avait augmenté (ce qui est dingue, c'est un peu comme si Carrefour vous reclamait aujourd'hui une augmentation sur les yaourts que vous avez acheté y'a 5 ans très étonné(e) ).

Bon, après, sur 177€, ça ne fera jamais que des petites sommes. J'imagine que le bien doit être assez ancien. Alors il faudrait y aller tout en douceur : ce serait dommage de froisser le locataire, et qu'il se mette à réclamer des travaux (dont certains peuvent être obligatoires et couteux).
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Madec
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 2:29 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Ca ne me viendrait pas à l'idée de rattraper aussi loin des loyers non augmentés sur 5 ans très étonné(e)
1) Je ferais un bail (histoire d'etre au clair et de mettre les charges à jour)
2) J'indexerais le loyer à partir de cette année sur le taux applicable
3) Je visiterais le bien pour savoir s'il y a des travaux à envisager pour que ton bien ne perde pas trop de valeur (du coup si travaux, tu peux augmenter aussi le loyer)
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Pople
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 2:49 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Tu ne vas pas rattraper grand chose avec les indices annuels.

En revanche tu peux obtenir une augmentation plus rapide en faisant un renouvèlement - normalement ça se fait tous les 3 ans, 6 mois avant la date de renouvèlement du bail - tu envoies un courrier (recommandé) au locataire avec les références de loyers de plusieurs biens comparables (même ordre de surface, même quartier, ...) - c'est un peu compliqué à expliquer ici - ton notaire pourra peut-être t'aider.

Mais si tu as besoin je peux te trouver le détail de la procédure.

Autre solution - tu fais partir le locataire pour y loger un de tes enfants.
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sandrac
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 2:52 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Pople a écrit:
Tu ne vas pas rattraper grand chose avec les indices annuels.

En revanche tu peux obtenir une augmentation plus rapide en faisant un renouvèlement - normalement ça se fait tous les 3 ans, 6 mois avant la date de renouvèlement du bail - tu envoies un courrier (recommandé) au locataire avec les références de loyers de plusieurs biens comparables (même ordre de surface, même quartier, ...) - c'est un peu compliqué à expliquer ici - ton notaire pourra peut-être t'aider.

Mais si tu as besoin je peux te trouver le détail de la procédure.

Autre solution - tu fais partir le locataire pour y loger un de tes enfants.

c'est pas cool pour une vielle dame.
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Pople
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 2:55 pm    Sujet du message: Répondre en citant

sandrac a écrit:
Pople a écrit:
color=red] tu fais partir le locataire pour y loger un de tes enfants.
[/color]
c'est pas cool pour une vielle dame.


Je suis bien d'accord

Et puis j'ai trouvé aussi ça :

http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1803

=> apparement tu ne peux pas faire de révision avec un bail 'oral', mais tu peux lui imposer l'établissement d'un bail écrit, à partir duquel tu pourras ensuite faire des augmentations (révision annuelle + renouvèlement tous les 3 ans)
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marinaq
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 5:02 pm    Sujet du message: Répondre en citant

sandrac a écrit:
Pople a écrit:
Tu ne vas pas rattraper grand chose avec les indices annuels.

En revanche tu peux obtenir une augmentation plus rapide en faisant un renouvèlement - normalement ça se fait tous les 3 ans, 6 mois avant la date de renouvèlement du bail - tu envoies un courrier (recommandé) au locataire avec les références de loyers de plusieurs biens comparables (même ordre de surface, même quartier, ...) - c'est un peu compliqué à expliquer ici - ton notaire pourra peut-être t'aider.

Mais si tu as besoin je peux te trouver le détail de la procédure.

Autre solution - tu fais partir le locataire pour y loger un de tes enfants.

c'est pas cool pour une vielle dame.


Non seulement c'est pas cool mais je crois que ça la tuerait soupire et de toute façon je n'ai pas d'enfant à loger ici, déjà que ma maison se vide clin d'oeil

Des travaux il y en aura, on les fera quand elle aura quitté l'appart, je ne peux pas lui imposer ça clin d'oeil
Les menuiseries sont neuves mais après rien n'y a été fait depuis 30 ans je pense pff n'importe quoi c'est un vieil appart dans son jus pas reveille
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virgulle
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 5:18 pm    Sujet du message: Répondre en citant

A ta place, je ferais un bail et je laisserai courir honte
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Tout Homme qui dirige, qui fait quelque chose, a contre lui, ceux qui voudrait faire la même chose, ceux qui font précisément le contraire, et surtout la grande armée des gens, beaucoup plus sévères, qui ne font rien.
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Madec
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MessagePosté le: Jeu Avr 04, 2013 5:26 pm    Sujet du message: Répondre en citant

virgulle a écrit:
A ta place, je ferais un bail et je laisserai courir honte


Vu les conditions, je ferais pareil.
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