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Message |
Alaïs
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 10 Déc 2003
Messages: 17414
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 Posté le: Mar Nov 06, 2012 6:57 pm Sujet du message: Question juridique |
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Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés?
_________________
Madame la cigogne, c'est quand tu veux. |
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nelcy
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 18 Nov 2007
Messages: 27735
Localisation: 06
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| Posté le: Mar Nov 06, 2012 7:01 pm Sujet du message: |
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Je ne peux t 'aider mais contente de te voir!! 
Dernière édition par nelcy le Mar Nov 06, 2012 7:01 pm; édité 1 fois |
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lélé
Légende d'argent
Inscrit le: 21 Oct 2010
Messages: 1480
Localisation: Sud Finistère
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| Posté le: Mar Nov 06, 2012 7:01 pm Sujet du message: |
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Y a t'il un contrat d'entretien avec ce chauffagiste ?
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Emilie (01.03.99) Antoine (18.10.04) Valentine (08.05.2008 ), Léonie (25.03.13) |
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Alaïs
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 10 Déc 2003
Messages: 17414
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| Posté le: Mar Nov 06, 2012 7:07 pm Sujet du message: |
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Nelcy, merci 
Lélé, oui.
Il faut changer tout le système de chauffage d'un local avec plus de trente salariés à demeure et ça bloque.
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Madame la cigogne, c'est quand tu veux. |
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Chérie2000
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 13 Avr 2011
Messages: 11924
Localisation: Lorraine
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| Posté le: Mar Nov 06, 2012 7:55 pm Sujet du message: |
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| nelcy a écrit: |
| Je ne peux t 'aider mais contente de te voir!! |
Je plussoie! 
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Maman comblée d'Aurore née le 30/11/2011, d'Émile né le 07/05/2013 et d'Eugénie née le 17/03/2015  |
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rlullier
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 21 Mar 2005
Messages: 20641
Localisation: Annecy (Haute-Savoie)
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| Posté le: Mar Nov 06, 2012 7:57 pm Sujet du message: |
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je m'étais bien renseignée lorsque j'étais élue au CHSCT, mais malheureusement, il n'y a peu de textes de loi... (nous avions plus de 40 ° dans les bureaux, et pas assez de siège pour tout le monde, pratique quand tu es enceinte...)
Tu peux tout de même contacter l'inspection du travail, ils ne font pas grand'chose mais peuvent tout de même passer un coup de fil à la direction afin de faire avancer les choses (nous avions obtenu l'achat de sièges, c'est tout...) |
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phanou
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 09 Fév 2005
Messages: 20747
Localisation: Paris
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Alaïs
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 10 Déc 2003
Messages: 17414
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 10:40 am Sujet du message: |
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Merci Rachel et Phanou
La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées.
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Madame la cigogne, c'est quand tu veux. |
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Citronnelle
Passionné(e)
Inscrit le: 16 Juin 2012
Messages: 394
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 10:42 am Sujet du message: |
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| Alaïs a écrit: |
Merci Rachel et Phanou
La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées. |
Et déposer une requete d'injonction de faire, avec demande de pénalité d'astreinte ?
J'édite pour dire qu'il faudra envoyer un recommandé avant. |
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Alaïs
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 10 Déc 2003
Messages: 17414
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 10:57 am Sujet du message: |
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Tiens, ça, c'est pas bête
La dernière manip en date: remplacer la pièce introuvable (qui nécessite de changer tout le système) par la vieille pièce qu'il avait remplacée il y a deux ans parce qu'elle commençait à ne plus servir à grand chose. Ce matin, ça chauffe sans problème. Mais pour combien de temps?
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Madame la cigogne, c'est quand tu veux. |
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phanou
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 09 Fév 2005
Messages: 20747
Localisation: Paris
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 10:59 am Sujet du message: |
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| Citronnelle a écrit: |
| Alaïs a écrit: |
Merci Rachel et Phanou
La direction fait ce qu'elle peut et est également au bord de la crise de nerfs, c'est vraiment le chauffagiste qui pose problème. Je transmets les informations aux personnes concernées. |
Et déposer une requete d'injonction de faire, avec demande de pénalité d'astreinte ?
J'édite pour dire qu'il faudra envoyer un recommandé avant. |
Oui, il faut respecter les procédures car il n' y a qu'un juge qui peut astreindre à exécuter le contrat..il faut donc établir la mauvaise foi du chauffagiste.
J'ajoute que pour recueillir les témoignages, il est impératif de les recueillir sous forme de justice .. il faut le faire bien dès maintenant sinon il faut tout recommencer !!!!
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
il faut savoir aussi que la règle du jeu c'est de prouver que vous avez épuisé tous les recours amiables !!!!! |
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mimosa
Jaiunevievoussavez
Inscrit le: 07 Jan 2005
Messages: 31877
Localisation: paris-plage
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 1:58 pm Sujet du message: |
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| bon courage c d'un pénible ! |
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Lila
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 12 Oct 2004
Messages: 10621
Localisation: FarmVille
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 10:35 pm Sujet du message: Re: Question juridique |
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| Alaïs a écrit: |
| Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés? |
En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).
Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête.
_________________
Rentrée 2015:  25 ans Animatrice 2D - 23 ans BTS AME 2A -  18 ans L1 Math - 11 ans 6° - 8 ans CE2 - 6 ans CP |
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phanou
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 09 Fév 2005
Messages: 20747
Localisation: Paris
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| Posté le: Mer Nov 07, 2012 11:35 pm Sujet du message: Re: Question juridique |
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| Lila a écrit: |
| Alaïs a écrit: |
| Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés? |
En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).
Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête. |
En fait il faut que vous arriviez à signifier àu chauffagiste que vous vous lancez dans une procédure. Si vous faites dans le formel il pliera. |
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Alaïs
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 10 Déc 2003
Messages: 17414
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| Posté le: Jeu Nov 08, 2012 10:19 am Sujet du message: Re: Question juridique |
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| Lila a écrit: |
| Alaïs a écrit: |
| Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés? |
En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).
Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête. |
Merci pour tous ces détails! Je vais transmettre aux personnes concernées, et leur dire de passer par mail, notamment.
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Madame la cigogne, c'est quand tu veux. |
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phanou
Jarrêtequandjeveux
Inscrit le: 09 Fév 2005
Messages: 20747
Localisation: Paris
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| Posté le: Jeu Nov 08, 2012 11:42 am Sujet du message: Re: Question juridique |
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| Alaïs a écrit: |
| Lila a écrit: |
| Alaïs a écrit: |
| Est-ce qu'il est possible d'attaquer juridiquement le chauffagiste avec qui une personne morale est liée par une clause d'exclusivité quand celui-ci refuse de venir se déplacer alors qu'il fait 13° grand maximum dans les bureaux et que la moitié des salariés est malade à cause de la température? Quels sont les recours possibles pour les salariés? |
En fait il faudrait savoir ce qu'il y a dans cette clause d'exclusivité, et voir de quelle manière la dénoncer (procédure, délais), pour pouvoir faire appel à un autre chauffagiste. En attendant, ne pas hésiter à harceler un peu avec envoi de mails, télécopies et LRAR (les LRAR c'est mieux, avec mise en demeure, mais un mail c'est toujours une trace écrite).
Il faut savoir que pour toute procédure devant un tribunal à présent, il faut payer une taxe d'au moins 35 euros -- plus le temps passé à rédiger sa requête. |
Il faut que vous menaciez par recommandé de le dénoncer à la répression des fraudes si il n’exécute par le contrat.
Après vous envoyez vos témoignages le contrat , les copies de courriers en recommandé
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pratiques-commerciales-deloyales
Merci pour tous ces détails! Je vais transmettre aux personnes concernées, et leur dire de passer par mail, notamment. |
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Lila
Naqueçaàfaire
Inscrit le: 12 Oct 2004
Messages: 10621
Localisation: FarmVille
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| Posté le: Jeu Nov 08, 2012 12:25 pm Sujet du message: |
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Il ne s'agit pas de pratiques commerciales déloyales, mais d'une inexécution du contrat.
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Rentrée 2015: 25 ans Animatrice 2D - 23 ans BTS AME 2A - 18 ans L1 Math - 11 ans 6° - 8 ans CE2 - 6 ans CP |
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